27 novembre 2022
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Les compétences

Le Code général des collectivités territoriales impose aux communautés d'agglomération certaines compétences. La collectivité peut alors exercer des missions de service public complémentaires, en cohérence par exemple avec l'évolution de son territoire.

L'objectif affiché par Chartres métropole est de servir l'intérêt général, de veiller à la solidarité entre le monde urbain et le monde rural, et d'offrir des services de qualité aux habitants, tout en maîtrisant les coûts.


Compétences obligatoires

Le développement économique

  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire.
  • Actions de développement économique d'intérêt communautaire.
  • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
  • promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

L'aménagement de l'espace communautaire

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
  • Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Cette compétence est notamment développée à travers la SPL C'Chartres Aménagement.
  • organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code.. La compétence transport est notamment développée à travers la SPL Chartres métropole transports

L'équilibre social de l'habitat

  • Programme local de l'habitat.
  • Politique du logement d'intérêt communautaire.
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
  • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
  • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
  • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire. Cette compétence habitat et logement est notamment développée en collaboration avec l'office intercommunal de l'habitat, créé en janvier 2017.

Politique de la ville dans la communauté

  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire.
  • Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
  • Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du Contrat de ville ; 
  • Programmes d’actions définis dans le Contrat de ville.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement.

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT urbaines, au sens de l’article L226-1 du CGCT

Gestion des eaux pluviales

Compétences optionnelles

En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

  • Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13.

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

Action sociale d'intérêt communautaire

Compétences supplémentaires

  • Élaboration et mise en œuvre du plan vert.
  • Entretien de l'Eure et de ses affluents sur le territoire de l'agglomération.
  • Gestion et entretien des vallées selon l'inventaire joint en annexe.
  • Participation aux dépenses de gestion induites par la présence de l'hôpital sur la commune du Coudray.
  • Études et actions concernant l'intérêt et la mise en œuvre des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) sur le territoire de l'agglomération. Depuis le 1er janvier 2016, Cm'In, Chartres métropole Innovation Numérique a pour vocation de déployer, connecter et innover en matière de numérique.
  • Constitution de réserves foncières.
  • Transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires aux équipements sportifs aquatiques classés d’intérêt communautaire pour l’enseignement de la natation.
  • Gestion d'un équipement de production et de livraison de repas, à destination de ses membres et des établissements publics qui leur sont rattachés.
  • Création, aménagement, entretien et gestion des installations et réseaux d’électricité, d’éclairage public, de gaz, de chaleur, ainsi que des services, installations et unités de production associés ;
  • Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
    > l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L 32 du Code des postes et communications électroniques ;
    > l’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants ;
    > la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants l’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
    > la fourniture des services de communication électronique aux utilisateurs finales après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
  • Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques ;
  • Lutte contre l’incendie et secours ; 
  • Opérations d’archéologie préventive et fouilles programmées ;
  • Aménagement, installation, renouvellement et entretien du mobilier urbain affecté aux lignes régulières de transport dont la compétence relève de Chartres métropole ;
  • Gestion, entretien et maintenance des bouches et poteaux d’incendie sur le territoire des communes membres.

Les 66 communes membres

La Communauté d'agglomération Chartres métropole regroupe les 66 communes suivantes :

Allones, Amilly, Bailleau l'Evèque, Barjouville, Berchères les Pierres, Berchères Saint Germain, Boisville-la-Saint-Père, Boncé, Bouglainval, la Bourdinière Saint Loup, Briconville, Challet, Champhol, Champseru, Chartainvilliers, Chartres, Chauffours, Cintray, Clévilliers, Coltainville, Corancez, Le Coudray, Dammarie, Dangers, Denonville, Ermenonville-la-Grande, Fontenay sur Eure, Francourville, Fresnay le Comte, Fresnay le Gilmert, Gasville Oisème, Gellainville, Houville la Branche, Houx, Jouy, Lèves, Lucé, Luisant, Maintenon, Mainvilliers, Meslay le Grenet, Meslay-le-Vidame, Mignières, Moinville-la-Jeulin, Morancez, Nogent le Phaye, Nogent sur Eure, Oinville-sous-Auneau, Ollé, Poisvilliers, Prunay le Gillon, Roinville, Saint Aubin des Bois, Saint Georges sur Eure, Saint-Léger-Les-Aubées, Saint Prest, Sandarville, Santeuil, Sours, Theuville, Thivars, Umpeau, Ver les Chartres, Vérigny-Mittainvilliers, Vitray-en-Beauce, Voise.