Le Point d'Accès au Droit (PAD)

Le PAD joue un rôle d’accompagnement face aux besoins judiciaires de proximité en assurant une présence auprès de la population.

Des agents sont chargés au quotidien des missions suivantes :

• offrir aux justiciables les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires ;
• répondre aux demandes d’informations dans les domaines civil, pénal et administratif ;
• faciliter les démarches d’accès au droit ;
• apporter un soutien matériel, juridique et moral immédiat.

Le PAD garantit également l’intervention de professionnels habilités et d'associations conventionnées.

Les prestations sont gratuites et confidentielles.

Coordonnées

5, rue du Docteur-Gibert
28000 Chartres

Tél. 02 36 67 30 40

pad@remove-this.agglo-ville.chartres.fr

www.chartres-metropole.fr/dynamique /le-point-dacces-au-droit-pad/

Horaires et prises de rendez-vous

Du lundi au vendredi de 9h à 12h, et de 13h à 17h au 02 36 67 30 40.

Des professionnels du droit vous accueillent, vous informent et vous conseillent lorsque vous rencontrez un problème juridique et/ou administratif 

Les Notaires vous informent et vous conseillent sur  les régimes matrimoniaux, sur le droit de la propriété et sur les successions…

Le 1^er Jeudi de chaque mois.

Uniquement sur rendez-vous de de 14 h à 16 h 45 

Renseignements : 02 36 67 30 40 / www.chambre-28.notaires.fr

Les commissaires de justice vous renseignent sur les différents modes de recouvrement des créances ainsi que sur les procédures d’exécution forcée (décision de justice, recouvrement d’une pension alimentaire, procédure d’injonction de payer, constat,…).

Le 1er lundi de chaque mois

Uniquement sur rendez-vous à partir de 14h00 : 02 36 67 30 40

Renseignements : 02 36 67 30 40 / www.huissiers28.com
 

Le Défenseur des Droits s'occupe de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des relations avec les administrations, les droits des enfants, lutte contre les discriminations et veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Tous les jeudis

Uniquement sur rendez-vous : 02 36 67 30 40

Renseignements : 02 36 67 30 40 / www.defenseurdesdroits.fr

Le conciliateur intervient à la demande des personnes en  conflit pour tenter de résoudre à l’amiable certains litiges civils (voisinage, consommation, logement,…). L’intervention peut aboutir sur un protocole d’accord entériné par le juge d’instance et peut ensuite être exécuté judiciairement.

Cependant, il ne peut intervenir pour des problèmes relevant de droit de la famille et ceux opposant les usagers et l’administration.

Tous les mercredis après-midi

Uniquement sur rendez-vous : 02 36 67 30 40.

Le PCB informe et conseille pour :

• Améliorer la gestion de votre budget : épargne, crédits, assurances, impôts, factures d'électricité, de gaz ou de téléphone.
• Surmonter une situation financière difficile : baisse de vos revenus ou augmentations de vos charges par exemple.
• Anticiper un changement de situation familiale ou professionnelle.

Permanence au Point d'Accès au Droit sur rendez-vous

Renseignements :

• ATEL, rue de Saint Georges sur Eure, 28110 LUCE
• Tél. 06 16 53 86 08 / 06 08 86 85 90
• Courriel : pcb@remove-this.atel28.fr
• Site : www.asso-atel.fr
   

L'association France Victimes 28 (AVIEL) guide les victimes d’infraction (violences, agressions sexuelles, dégradations, accident de la circulation, vol…) et informe sur leurs droits et les démarches à effectuer. Notamment afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices.

Permanence au Point d'Accès au Droit : du lundi au mercredi de 9h à 12h et de 13h à 17h ; le jeudi de 13h à 17h ; le vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h (5, rue du Docteur-Gibert).

Renseignements : 02 37 36 50 36 / www.france-victimes28.fr / association@remove-this.france-victimes28.fr
 

L’écrivain public vous aide dans la rédaction de tout type de correspondances administratives (mairies-CAF- CPAM…), lettres personnelles (félicitations, lettre de motivation, remerciements…) ou dossiers à constituer (demande de logement, ASSEDIC…).

Tous les lundis.

Uniquement sur rendez-vous : 02 37 18 47 11 / 12