L'action de Chartres métropole

Conception/réalisation ANC neuf et ancien.

Pour les missions de conception et de réalisation des assainissement non collectif neufs (PC) et à réhabiliter (après vente/DP/DT), le SPANC de Chartres Métropole travaille en partenariat de technicité avec l’agence technique départementale de l’Eure et Loir (ATD28). Celle-ci veille à la bonne conception, bonne implantation et le bon dimensionnement de votre futur ANC (neuf et/ou à réhabiliter). Le tout dans le respect des normes sanitaires, environnementales et techniques. Le dossier complet devra être transmis pour validation à l’ATD28, après signature du maire de la commune du projet, qui confirmera la conformité du projet de réhabilitation avec la réglementation en vigueur ou demandera les ajustements nécessaires pour atteindre cette conformité règlementaire. Le dossier validé par l’ATD28 sera la base d’exécution pour l’entreprise et un contrôle sera opéré par l’ATD28 en fin de chantier (en tranchée ouverte) pour vérifier la bonne réalisation des travaux vis-à-vis du projet.

Diagnostic ANC dans le cadre d’une transaction immobilière.

Depuis le 1^er janvier 2011, vous avez l’obligation pour vendre votre habitation, d’informer le futur acquéreur de l’état de votre installation lors du compromis de vente. A cet effet, vous devez présenter au professionnel de la vente en charge du compromis (agent immobilier ou notaire) le rapport du diagnostic de bon fonctionnement de votre installation d’assainissement non collectif daté de moins de 3 ans.

Si le rapport date de plus de 3 ans ou si votre installation n’a jamais été contrôlée, vous devez contacter le SPANC pour programmer une visite. Le SPANC a l’exlusivité de la délivrance de ces diagnostics. Ces contrôles sont réalisés par CM Eau/Assainissement.

Pour faire réaliser ce diagnostic, vous devez entrer en contact avec CMEau Assainissement au : 02.34.43.90.22 ou à l’adresse mail : contact(at)cmeau.com

Diagnostic périodique dit de bon fonctionnement.

Les contrôles de bon fonctionnement et d’entretien sont obligatoires tous les 5 ans sur le territoire de Chartres Métropole. Ils sont organisés par le SPANC. Ceux-ci sont facturés via la redevance annuelle forfaitaire intitulée « abonnement pour le suivi du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif ». La redevance est facturée au titulaire de l’abonnement d’eau potable, via les factures d’eau. Son montant a été fixé à 28€HT par an soit 30.8/0€TTC.

Ces contrôles sont réalisés par CM Eau/Assainissement.

Vidange.

L’occupant de l’habitation doit procéder à la vidange de son installation d’assainissement non collectif tous les 4 ans en moyenne (varie en fonction de la taille de la fosse et de son utilisation), à ses frais.

Depuis Janvier 2018, le SPANC de Chartres Métropole propose aux usagers de s’inscrire à un service de vidanges à tarif préférentiel de 0.3237€ HT par mètre cube d’eau potable consommée. Ce service facultatif, après souscription de l’administré est facturé au titulaire de l’abonnement d’eau via les factures d’eau potable.

Les vidanges sont réalisées par CM Eau/Assainissement.

Réhabilitation groupée des assainissements non collectif.

Une opération groupée de réhabilitation des assainissements non collectifs est actuellement en cours sur le territoire de Chartres Métropole. Celle-ci peut vous permettre de bénéficier de l’aide financière accordée par l’Agence de l’Eau ainsi que d’un suivi administratif et technique par Chartres métropole.

En effet, si votre installation d’assainissement non collectif rentre dans les critères d’éligibilité de ces programmes de réhabilitation, ANC non conforme présentant un défaut de sécurité sanitaire ou un danger pour la santé des personnes, je vous invite à prendre contact avec le SPANC de Chartres Métropole :

> xavier.zorzetto(at)agglo-ville.chartres.fr, 02 37 91 36 37

> Standard : 02.37.91.35.20 

> eau(at)agglo-ville.chartres.fr,

afin de vous accompagner dans la démarche et pour toute question sur ces opérations groupées subventionnées.

Le propriétaire peut bénéficier de 60 % d’aide sur les études, travaux et frais divers, dans la limite de

9 500 € HT par dispositif (dimensionné sur une base de 5 pièces principales), majoré de 1 200 € HT

par pièce supplémentaire et de 1 400 € HT pour l’installation d’un ou plusieurs postes de pompage.

A noter que l’AESN octroie ses aides dans le cadre d’une opération groupée. L’attention des propriétaires est attirée sur le fait qu’ils ne pourront bénéficier de subventions sur les études / travaux / frais annexes qu’en déléguant la maîtrise d’ouvrage à Chartres Métropole. Cette disposition est inscrite au sein du 10ème programme d’aides de l’AESN. L’opération de réhabilitation menée par Chartres Métropole est basée sur le volontariat.

Redevance assainissement non collectif.

Afin de se rapprocher davantage du fonctionnement du service public d’assainissement collectif, Chartres Métropole a instauré une redevance annuelle forfaitaire de 28 €HT/an due au titre du SPANC qui apparaît sur la facture d’eau potable de l’occupant. L’usager occupant d’un immeuble ayant fait l’objet d’un contrôle initial, de bon fonctionnement, de transaction immobilière et de réalisation, au titre du SPANC de Chartres Métropole, s’acquitte d’une redevance annuelle forfaitaire obligatoire intitulée « abonnement pour le suivi du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif ».

Cet abonnement au service inclut :

• La réalisation des contrôles de bon fonctionnement et d’entretien

• La réalisation par anticipation du contrôle dans le cas d’une vente immobilière sans surcoût

• L’accueil physique et téléphonique et le rôle de conseil  du SPANC, y compris le déplacement du technicien in situ selon la nature de la demande ou la mesure du niveau de boue pour planifier la prochaine vidange.

• Le droit d’inscription dans les opérations organisées par la collectivité au titre des compétences facultatives de vidange et de réhabilitation groupée.

La redevance est majorée de 100 % en cas de refus du contrôle.