14 November 2019
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Le point d'accès au droit

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Local d'accueil de Point d'Accès au Droit
Local d'accueil de Point d'Accès au Droit

Le PAD est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation pour l’accès au droit et l’aide aux victimes.

Il apporte également une contribution qualitative aux besoins de Justice de proximité en assurant une présence judiciaire auprès des populations qui sans cela ne se déplacent pas au Tribunal.


2 Agents assurent au quotidien ces missions, c’est-à-dire :

- offrir aux justiciables de la Grande Agglomération les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires

 - répondre à toutes les demandes d’information juridique dans les domaines civil, pénal et administratif …

- faciliter leur accès au droit

- apporter un soutien matériel, juridique et moral immédiat 

 

Le PAD garantit également l’intervention de professionnels habilités et association conventionnée. 

Les prestations sont gratuites et confidentielles

Coordonnées

5 Rue du Docteur Gibert à CHARTRES

Tél : 02.36.67.30.40

Fax : 02.36.67.30.41

Heures d'ouverture

Le PAD est ouvert du Lundi au Vendredi,

de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 00 à 17 H 00.  

 

 

Les Professionnels de la Justice

Les Avocats

Les Avocats orientent les particuliers vers la procédure qui doit être intentée et leur explique à quoi elle engage.

 

1er et 3ème Vendredis de chaque mois (hors vacances scolaires)

Sans rendez-vous - 13 H 30 

Uniquement les  24 premières personnes  qui se présentent

5 Rue du Docteur Gibert – CHARTRES

Renseignements : 02.36.67.30.40

Les Intervenants Habilités

Afin de trouver une meilleure solution à un litige (familial, social, voisinage), aider à se parler, s'écouter, poser des points d'accords et de désaccords,

Des professionnels habilités vous reçoivent au Point d'Accès au Droit afin de vous expliquer le rôle et le fonctionnement des modes alternatifs.

 

2ème Vendredi de chaque mois

Sur rendez-vous - A partir de 13 heures 30

5 rue du Docteur Gibert - CHARTRES

Renseignements : 02.36.67.30.40

Les Notaires

Les Notaires renseignent et conseillent le justiciable sur  les régimes matrimoniaux, sur le droit de la propriété et sur les successions…

1er Jeudi de chaque mois

Sur rendez-vous - de 14 H à 16 H 45

5 Rue du Docteur Gibert – CHARTRES

Renseignements : 02.36.67.30.40

www.chambre-28.notaires.fr

Les Huissiers de Justice

Les Huissiers de Justice renseignent sur les différents modes de recouvrement des créances  ainsi que sur les procédures d’exécution forcée (décision de justice, recouvrement d’une pension alimentaire, procédure d’injonction de payer, constat…)

 

1er Lundi de chaque mois

Sur rendez-vous  - de 14 H à 15 H 30

5 Rue du Docteur Gibert – CHARTRES

Renseignements : 02.36.67.30.40

Le Délégué du Défenseur des Droits

Le Défenseur des Droits s'occupe de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des relations avec les administrations, les droits des enfants, lutte contre les discriminations et veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

 

 1er, 2ème et 3ème Jeudis de chaque mois

Sur rendez-vous

5 rue du Docteur Gibert - CHARTRES

Renseignements : 02.36.67.30.40

www.defenseurdesdroits.fr

Le Conciliateur de Justice

Le  Conciliateur intervient à la demande des personnes en  conflit pour tenter de résoudre à l’amiable certains litiges civils (voisinage,  consommation, logement…)

En aucun cas, il peut intervenir pour des problèmes relevant de droit de la famille et ceux opposant les usagers et l’administration.

L’intervention peut aboutir sur un protocole d’accord entériné par le juge d’instance et peut ensuite être exécuté judiciairement.

tous les Mardis après-midi

Sur rendez-vous  

5 Rue du Docteur Gibert – CHARTRES

Renseignements : 02.36.67.30.40

France Victimes 28

France Victimes 28 (AVIEL) est hébergée dans les locaux du PAD de Chartres.

Vous êtes victime d’une infraction (violences, agressions sexuelles, dégradations, accident de la circulation, vol…), France Victimes, vous informe, vous oriente sur vos droits et les démarches à effectuer notamment afin d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

 

Ouvert du Lundi au Jeudi - de 9 H 00 à 12 H00 – 16 H 00 à 17 H 00

5 Rue du Docteur Gibert – CHARTRES

Renseignements : 02.37.36.50.36 

L'Ecrivain Public

L’écrivain public vous aide dans la rédaction de tout type de correspondances administratives (mairies-CAF- CPAM…), lettres personnelles (félicitations, lettre de motivation, remerciements…) ou dossiers à constituer (demande de logement, ASSEDIC…).

 

Le Lundi de 9 H 00 à 12 H00 – 13 H 00 à 16 H 30

Sans Rendez-vous

5 Rue du Docteur Gibert – CHARTRES

Renseignements : 02.36.67.30.40