Informations pour les communes
- 136217
habitants (source INSEE)
- 66
communes
- 59352
actifs
-
Votre Agglo #86 – Été 2019
Le point d'accès au droit
Le PAD est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information et d’orientation pour l’accès au droit et l’aide aux victimes.
Il apporte également une contribution qualitative aux besoins de Justice de proximité en assurant une présence judiciaire auprès des populations qui sans cela ne se déplacent pas au Tribunal.
2 Agents assurent au quotidien ces missions, c’est-à-dire :
- offrir aux justiciables de la Grande Agglomération les moyens de se repérer dans les circuits administratifs et judiciaires
- répondre à toutes les demandes d’information juridique dans les domaines civil, pénal et administratif …
- faciliter leur accès au droit
- apporter un soutien matériel, juridique et moral immédiat
Le PAD garantit également l’intervention de professionnels habilités et association conventionnée.
Les prestations sont gratuites et confidentielles
Coordonnées
5 Rue du Docteur Gibert à CHARTRES
Tél : 02.36.67.30.40
Fax : 02.36.67.30.41
Heures d'ouverture
Le PAD est ouvert du Lundi au Vendredi,
de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 00 à 17 H 00.
Les Professionnels de la Justice
Les Avocats
Les Avocats orientent les particuliers vers la procédure qui doit être intentée et leur explique à quoi elle engage.
1er et 3ème Vendredis de chaque mois (hors vacances scolaires)
Sans rendez-vous - 13 H 30
Uniquement les 24 premières personnes qui se présentent
5 Rue du Docteur Gibert – CHARTRES
Renseignements : 02.36.67.30.40
Les Intervenants Habilités
Afin de trouver une meilleure solution à un litige (familial, social, voisinage), aider à se parler, s'écouter, poser des points d'accords et de désaccords,
Des professionnels habilités vous reçoivent au Point d'Accès au Droit afin de vous expliquer le rôle et le fonctionnement des modes alternatifs.
2ème Vendredi de chaque mois
Sur rendez-vous - A partir de 13 heures 30
5 rue du Docteur Gibert - CHARTRES
Renseignements : 02.36.67.30.40
Les Notaires
Les Notaires renseignent et conseillent le justiciable sur les régimes matrimoniaux, sur le droit de la propriété et sur les successions…
1er Jeudi de chaque mois
Sur rendez-vous - de 14 H à 16 H 45
5 Rue du Docteur Gibert – CHARTRES
Renseignements : 02.36.67.30.40
Les Huissiers de Justice
Les Huissiers de Justice renseignent sur les différents modes de recouvrement des créances ainsi que sur les procédures d’exécution forcée (décision de justice, recouvrement d’une pension alimentaire, procédure d’injonction de payer, constat…)
1er Lundi de chaque mois
Sur rendez-vous - de 14 H à 15 H 30
5 Rue du Docteur Gibert – CHARTRES
Renseignements : 02.36.67.30.40
Le Délégué du Défenseur des Droits
Le Défenseur des Droits s'occupe de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des relations avec les administrations, les droits des enfants, lutte contre les discriminations et veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
1er, 2ème et 3ème Jeudis de chaque mois
Sur rendez-vous
5 rue du Docteur Gibert - CHARTRES
Renseignements : 02.36.67.30.40
Le Conciliateur de Justice
Le Conciliateur intervient à la demande des personnes en conflit pour tenter de résoudre à l’amiable certains litiges civils (voisinage, consommation, logement…)
En aucun cas, il peut intervenir pour des problèmes relevant de droit de la famille et ceux opposant les usagers et l’administration.
L’intervention peut aboutir sur un protocole d’accord entériné par le juge d’instance et peut ensuite être exécuté judiciairement.
tous les Mardis après-midi
Sur rendez-vous
5 Rue du Docteur Gibert – CHARTRES
Renseignements : 02.36.67.30.40
France Victimes 28
France Victimes 28 (AVIEL) est hébergée dans les locaux du PAD de Chartres.
Vous êtes victime d’une infraction (violences, agressions sexuelles, dégradations, accident de la circulation, vol…), France Victimes, vous informe, vous oriente sur vos droits et les démarches à effectuer notamment afin d’obtenir l’indemnisation de vos préjudices.
Ouvert du Lundi au Jeudi - de 9 H 00 à 12 H00 – 16 H 00 à 17 H 00
5 Rue du Docteur Gibert – CHARTRES
Renseignements : 02.37.36.50.36
L'Ecrivain Public
L’écrivain public vous aide dans la rédaction de tout type de correspondances administratives (mairies-CAF- CPAM…), lettres personnelles (félicitations, lettre de motivation, remerciements…) ou dossiers à constituer (demande de logement, ASSEDIC…).
Le Lundi de 9 H 00 à 12 H00 – 13 H 00 à 16 H 30
Sans Rendez-vous
5 Rue du Docteur Gibert – CHARTRES
Renseignements : 02.36.67.30.40
Chartres Métropole
Hôtel de Ville
Place des Halles
28000 Chartres
Tél : 02 37 91 35 20
Fax : 02 37 91 35 49
