Document d'aménagement artisanal, commercial et logistique

Chartres métropole élabore son nouveau Document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL).

Le DAACL est un document réglementaire qui établit à l’échelle du territoire intercommunal de Chartres métropole des prescriptions en matière d’implantations commerciales, artisanales, et logistiques commerciales, et de construction de leurs infrastructures.

Le DAACL est intégré au schéma de cohérence territoriale (SCoT), document réglementaire plus large, qui établit lui-même les orientations en matière d’aménagement du territoire. Les DAACL (anciennement DAAC) sont établis dans le cadre de l’article L. 141-6 du code de l’urbanisme, de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience) et de l’Ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.

Ce document d’aménagement permet notamment de déterminer les conditions d’implantation :

• des équipements commerciaux susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable ;
• des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l’artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux ;
• de certains secteurs d’implantation périphérique et des centralités urbaines à enjeux spécifiques (au regard des principes de localisations préférentielles des commerces prévus par l’article L. 141-5 du code de l’urbanisme). Dans ce cas, le DAACL détermine aussi le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques de ces secteurs ;
• les secteurs d’implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire et de certains autres critères.

Le 30 janvier 2020, le conseil communautaire de Chartres métropole a approuvé son nouveau Schéma de cohérence territorial (SCoT), qui fixe les règles de son développement pour les vingt ans à venir en matière d'habitat, de transport, d'économie, d'environnement, de grands équipements… Un nouveau document d'aménagement commercial doit être établi pour prendre en compte les évolutions récentes du contexte local :

• la création d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) sur les communes de Chartres, Lucé et Mainvilliers ;
• l’intégration de communes de Chartres métropole au programme national Action Cœur de Ville ;
• les mutations et évolutions des modes de consommation liées aux avancées technologiques et logistiques.

Le DAACL doit permettre de créer l'écosystème économique nécessaire à un développement commercial et artisanal équilibré et cohérent, adapté au territoire et aux besoins de la population et des acteurs économiques. Il doit répondre aux enjeux suivants :

• Apporter des précisions sur les surfaces de vente des magasins et sur les types d'activités et leurs conditions d'implantation (impact énergétique, cadre environnemental, consommation foncière, type de desserte…).
• Définir une armature commerciale et artisanale propre à apporter des équilibres et une complémentarité entre les polarités commerciales, entre les centres-villes et leurs périphéries , notamment en mettant l'accent sur les localisations préférentielles où pourraient s'implanter les commerces et les artisans qui « du fait de leur importance sont susceptibles d'avoir une incidence sur le développement économique et le développement durable ».
• Établir une offre commerciale adaptée aux évolutions des comportements d'achat et aux attentes des différents types de clientèles (résidents, actifs, touristes…).
• Définir une approche globale des fonctions commerciales et artisanales pour mieux les intégrer à la stratégie d'aménagement du territoire, tout en respectant la liberté d'entreprendre (localisation précise des secteurs à enjeux sur le plan commercial et artisanal, identification des attentes propres à la revitalisation des centres-villes, des villages et zones périphériques).

Le DAACL détermine les conditions d'implantation des différents types de commerces (grandes surfaces, commerces de proximité…), d’artisanat et de leurs solutions logistiques, susceptibles d'avoir un impact sur l'aménagement du territoire et le développement durable. Il prévoit également pour l’ensemble du territoire les types d’activités et les surfaces de vente maximales des équipements commerciaux par secteurs.