Avis de mise à disposition du public : projet de convention d’Opération Programmée « Cœur de ville de Chartres »

Avis de mise à disposition du public du projet de convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) « Cœur de ville de Chartres » 2020 – 2025.

Article L303-1 du Code de la construction et de l’habitation :

« Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu'à maintenir ou à développer les services de voisinage. Elles sont mises en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que, s'il existe, du programme local de l'habitat. Ces opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l'Agence nationale de l'habitat et l'État.

Cette convention précise :

1. Le périmètre de l'opération ;
2. Le montant total des aides susceptibles d'être accordées par l'Agence nationale de l'habitat, l'Etat et, le cas échéant, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou d'autres personnes publiques ou privées, pour l'amélioration de l'habitat, la construction de logements sociaux, l'acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif social, les baux à réhabilitation et les actions d'accompagnement prévues ;
3. Les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ;
4. Les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l'occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants.

[…]. »

En conséquence, Chartres métropole met à disposition du public le projet de convention d’OPAH-RU « Cœur de ville de Chartres » pendant un mois du lundi 3 août au jeudi 3 septembre 2020 avant la signature de ladite convention :

• En téléchargement. (.PDF : 3 Mo)
  
• Et au guichet unique, bureau de Chartres Rénov’ Habitat, 32 boulevard Chasles, 28 000 CHARTRES, ouvert du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00.

L’adresse coeurdeville@remove-this.agglo-ville.chartres.fr recueillera les remarques et commentaires éventuels.

Dès son entrée en vigueur, la convention pourra être consultée au siège Chartres métropole (place des Halles à Chartres) pendant sa durée de validité.