08 décembre 2016
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Les compétences

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La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 

Compétences obligatoires

1) En matière de développement économique : 

- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; 

- actions de développement économique d'intérêt communautaire ; 

2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire : 

- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; 

- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; 

- organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi. A ce titre, elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ; 

3) En matière d'équilibre social de l'habitat : 

- programme local de l'habitat ; 

- politique du logement d'intérêt communautaire ; 

- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; 

- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; 

- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; 

4) En matière de politique de la ville dans la communauté :

- dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; 

- dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance. 

5) Lutte contre l’incendie et secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales

Compétences optionnelles

1) Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10

 

2) Eau ; 

 

3) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : 

- lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13

 

4) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; 

 

5) Action sociale d'intérêt communautaire. 

Compétences supplémentaires

- Aménagement et gestion des aires de stationnement des gens du voyage ;

- Elaboration et mise en œuvre du plan vert ; 

- Entretien de l’Eure et de ses affluents sur le territoire de l’agglomération ;

- Gestion et entretien des vallées selon l’inventaire joint en annexe ; Pour télécharger le document, cliquez ici.

- Participation aux dépenses de gestion induites par la présence de l’hôpital sur la commune du Coudray ;

- Etudes et actions concernant l’intérêt et la mise en œuvre des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sur le territoire de l’agglomération ; 

- Constitution de réserves foncières ;

- Entretien des chemins ruraux constituant un maillage cohérent du territoire communautaire tels que précisé selon inventaire joint en annexe ; 

- Transport et accueil des élèves des écoles maternelles et primaires au complexe aquatique et patinoire pour l’enseignement de la natation ;

- Gestion d’un équipement de production et de livraison de repas, situé 113 rue de Sours, à destination de ses membres et des établissements publics qui leur sont rattachés ;

- Acquisition, maintenance et formation à l’utilisation de défibrillateurs sur le territoire des communes de  l’ancienne communauté de communes du Bois Gueslin (la Bourdinière Saint Loup, Dammarie, Mignières, Ver les Chartres et Fresnay le Comte).

47 communes membres

La Communauté d’agglomération Chartres métropole regroupe les 47 communes suivantes :

Amilly, Bailleau l’Evèque, Barjouville, Berchères les Pierres, Berchères Saint Germain, la Bourdinière Saint Loup, Briconville, Challet, Champhol, Chartres, Chauffours, Cintray, Clévilliers, Coltainville, Corancez, Le Coudray, Dammarie, Dangers, Fontenay sur Eure,  Francourville, Fresnay le Comte,  Fresnay le Gilmert, Gasville Oisème, Gellainville, Houville la Branche, Jouy, Lèves, Lucé, Luisant, Mainvilliers, Meslay le Grenet, Mittainvilliers, Mignières, Morancez, Nogent le Phaye, Nogent sur Eure, Ollé, Poisvilliers, Prunay le Gillon, Saint Aubin des Bois, Saint Georges sur Eure, Saint Prest, Sours, Thivars, Vérigny, Vers les Chartres, Voise.